CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.palaisdubricbrac.fr est exploité par :
E.I. DESCAZEAUX THIERRY
Adresse :
38 chemin de Trompette
31390 Bois de la Pierre
SIRET : 498 023 043 00033
RCS Toulouse
Email :
support@palaisdubricbrac.fr
Téléphone :
05-61-87-23-68 / 06-31-98-29-20
Ci-après désigné « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.palaisdubricbrac.fr.
Le client déclare agir soit en qualité de consommateur, soit en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas aux professionnels, sauf disposition légale contraire.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.
Les photographies, descriptions et caractéristiques sont présentées avec le plus grand soin possible. Toutefois, elles n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d'erreur ou d'omission.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le Vendeur bénéficie du régime de la micro-entreprise et applique, le cas échéant, la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
La commande est réputée définitive après :
validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas d'incident de paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais indiqués sont des délais estimatifs.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis lors de la livraison et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les dispositions du présent article s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Les clients professionnels effectuant un achat dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le client peut exercer ce droit via le formulaire électronique de rétractation mis à disposition sur le site ou par courrier électronique.
Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente.
Les frais directs de retour demeurent à la charge du client sauf disposition légale contraire.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve d'expédition.
ARTICLE 10 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
les biens nettement personnalisés ;
les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
toute autre exception prévue par la loi.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits légaux dont il bénéficie.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de Confidentialité du site.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, notamment les textes, photographies, graphismes, logos et contenus, demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir :
MEDCONSODEV
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du médiateur.
https://www.medconsodev.eu/
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, tout litige relèvera de la compétence des juridictions déterminées conformément aux règles légales applicables.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.